Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 70; 2016, c. 35, a. 1.
70. Dans tout règlement, décret, arrêté, contrat ou autre document, une référence au ministre désigné par le gouvernement à titre de ministre responsable de l’application de la Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (chapitre A-7.001) est, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, une référence au ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
De plus, toute référence à l’Agence de l’efficacité énergétique est supprimée:
1°  (modification intégrée au c. A-6.001, annexe 2);
2°  (modification intégrée au c. R-8.2, annexe C);
3°  (modification intégrée au c. R-10, annexe I);
4°  (modification intégrée au c. R-12.1, annexe II).
2011, c. 16, ann. II, a. 70.
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